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 La législation actuelle en France!!

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MessageSujet: La législation actuelle en France!!   Mar 16 Fév - 19:43

- Loi du 16 novembre 2001: ajoute à la liste des cas de discrimination, énumérés par le Code Pénal, la discrimination commise à raison de l'orientation sexuelle.

- Loi du 18 mars 2003: aggravation, dans les cas prévus par la loi, des peines encourues pour un crime ou un délit lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. Ces cas sont limitativement énumérés: agression sexuelle, meurtre, torture ou actes de barbaries, viol, violence ayant entraîné la mort, violence ayant entraîné une infirmité permanente ou une interruption temporaire de travail.

- Loi du 15 novembre 1999: le PACS( Pacte Civil de Solidarité): instauration d'un contrat d'union civile aux personnes de même sexe. Offrant d'indéniables avantages aux couples homosexuels par une reconnaissance légale de leur union, le PACS reste cependant moins favorable que le mariage à bien des égards, même si les avancées législatives de ces dernières années ont tendu à faire évoluer le PACS vers une égalité des droits avec le mariage.

- Loi du 30 décembre 2004, créant une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), chargée d'assister les victimes de discriminations, de mener des actions de communication et d'information pour promouvoir l'égalité, de dresser un bilan de l'état des discriminations en France et de conseiller les pouvoirs publics sur les mesures à prendre. Cette loi comporte un volet qui renforce les propos discriminatoires à caractère homophobe en modifiant la loi sur les infractions commises par voie de presse: la diffamation, l'injure et la provocation à la haine ou à la violence sont punissables lorsqu'elles sont commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime. De plus, cette loi ouvre la possibilité à une association qui a pour objet de combattre l'homophobie d'engager des poursuites.

- Adoption: l'adoption d'un enfant conjointement par deux personnes (c'est-à-dire créant un lien de filiation avec les deux personnes) n'est possible que pour un couple marié, ce qui exclut donc l'adoption pour les couples homosexuels. Il est possible en France à un célibataire d'adopter, mais dans ce cas l'enfant n'est l'adopté que d'une seule personne du couple: le partenaire n'a alors aucun droit sur l'enfant, ce qui est dommageable en cas de séparation du couple, ou de décès de l'adoptant. Il n'est possible au compagnon ou à la compagne du parent biologique d'adopter l'enfant que dans le cadre d'un couple marié, ce qui exclut de facto les homosexuels. Cependant, une loi de 2002 a instauré un mécanisme de délégation d'autorité parentale à un tiers, et il a été jugé par la Cour de Cassation en février 2006 que cette délégation est possible au sein d'un couple homosexuel de la mère à sa compagne.
L'adoption par un célibataire homosexuel n'était jusque récemment que toute théorique puisque l'agrément pour adopter est soumis à une approbation des services sociaux et qu'il avait été jugé par les tribunaux que le refus d'adoption fondé sur l'homosexualité du candidat à l'adoption était légal. Cette position a cependant étée condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par un arrêt du 22 janvier 2008. Désormais il n'est plus possible aux services sociaux de refuser l'agrément pour adopter à une personne au motif qu'elle est homosexuelle.

- La procréation médicalement assistée : elle n'est conçue en France que comme remède à l'infertilité pathologique d'un couple ou afin d'éviter la transmission d'une maladie grave à un enfant. En conséquence, les conditions sont strictes: "l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'appoter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans"(article L.152-2 du Code de la santé publique). Cette vision et cette législation excluent les homosexuelles de la PMA.
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